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Réglementations - 22.02.2017

Copropriétés : fond de travaux obligatoire

Cela fait partie des nouveautés mises en application à partir de 2017.... Désormais, les copropriétés doivent prévoir un fond de travaux et c'est obligatoire. Cette mesure devrait permettre d'envisager la réalisation de gros travaux plus sereinement et d'éviter un appel de fond trop important d'un coup.

Lorsque l'on vit en copropriété, le financement de gros travaux, type ravalement de façade ou isolation thermique, peuvent être difficile à gérer. En effet, ce sont des travaux au coût généralement élevé (il existe des aides pour la rénovation énergétique bien sûr) et cela peut entraîner des tensions au sein de la copropriété (tout le monde doit être d'accord) mais également des difficultés d'ordre financières pour les propriétaires.

Un fond de travaux obligatoire

Pour éviter ces situations délicates, le législateur a imposé la constitution d'un "fond de travaux" obligatoire. Et cela passe par une cotisation annuelle des copropriétaires qui remplace "la réserve spéciale pour travaux futurs non encore votés", qui était proposée en Assemblée Générale tous les trois ans au moins, mais n'était pas imposée.

Une gestion raisonnée et raisonnable des gros travaux

Le but de ce fond de travaux ? Obliger les copropriétés à épargner progressivement, pour des travaux importants. Et ainsi envisager plus sereinement leur réalisation grâce à une anticipation raisonnée et raisonnable.

Toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation sont concernées.

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